Fonctionnement du crédit ou réduction d’impôt

Fonctionnement du crédit ou réduction d’impôt

Si vous faîtes appel à Majordome services à domicile agréée par la préfecture de son département pour effectuer des prestations de services à votre domicile (ménage, repassage, jardinage, garde d’enfants …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Les bénéficiaires pour le crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier du Crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ). Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Exemple : vous êtes non imposable et vous bénéficiez de 800 € de crédit d’impôt. Vous ne paierez donc pas d’impôt et recevrez un remboursement de 800 €.
Exemple : vous devez payer 3 000€ d’impôts et vous bénéficiez de 2 500 € de crédit d’impôts. Le montant de votre impôt devient alors 500€.

Les bénéficiaires pour la réduction d’impôt

Si vous n’êtes pas éligible au Crédit d’impôt, ce dispositif vous concerne. La réduction d’impôt s’applique à toute personne faisant appel à des services à la personne sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s’applique aussi si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.La réduction s’entend par foyer fiscal.

Exemple : Vous êtes demandeurs d’emploi et vous devez payer 1 000€ d’impôt par an, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 2 500€, votre impôt net devient 0€.

Montant de l’avantage fiscal

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :
• 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
• ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

Certaines activités sont soumises à un plafond :

– Petits travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 2500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
– Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt).
– Assistance informatique et Internet à domicile : 1000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)

Garde d’enfant par MAJORDOME

Les parents qui font garder leur enfant par Majordome qui est une structure agréée peuvent percevoir une aide : le complément de libre choix du mode de garde, dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

• Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de:
– 389.20 € si vous vivez seul
– 778.40 € si vous vivez en couple.

• Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse

• Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :
– bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah)
– au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
– bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé et
– titulaire d’un contrat de travail ou d’insertion
– inscrit comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi
– ou en formation rémunérée.
– étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
– Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas.

Exemple :

Vous avez un enfant de 5 ans, les frais de garde de votre enfant s’élève à 500 € par mois, vous vivez en couple et gagnez 28 000 € par an, vous toucherez une aide de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85% du salaire dû.
Si pour la garde de votre enfant vous devez payer 160 € par mois, l’aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Vous ne toucherez donc pas l’aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 €.

Cette allocation est partiellement cumulable avec d’autres aides déjà versées pour une garde d’assistante maternelle. Pour information, seule la partie des prestations que vous financez personnellement, ouvre droit à réduction d’impôt ou crédit d’impôt.

Aide à la préparation de votre dossier par Majordome

Dès que vous vous serez assuré auprès de la CAF de vos droits à recevoir la PAJE, Majordome vous aidera à établir votre dossier de demande d’allocation et procèdera aux déclarations mensuelles.
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